A noter : le milieu professionnel représente 15 % des contaminations lorsque la source de celle-ci est connue. « Parmi les outils à la disposition des entreprises pour participer à la lutte contre le virus, le télétravail, qui réduit jusqu’à 30 % le risque de contamination quand il est exercé intégralement, reste la règle pour toutes les activités qui le permettent. Toutefois, les dernières enquêtes réalisées par le ministère du Travail montrent que, si le niveau de télétravail se maintient depuis le mois de janvier et ne s’érode plus, les marges de progression restent importantes.
Vous l’avez entendu ou sans doute lu : Le 25 mars le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE) face à l’épidémie de Covid-19 a évolué. Il est explicitement demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.
A ce titre, l’inspection du travail est invitée à intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.
Qu’est-ce que ça implique ?
Mise en place obligatoire d’un plan d’action pour réduire le temps de présence sur site.
Les entreprises doivent définir un plan d’action visant à réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités « télétravaillables » au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, doit faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité.
En cas de contrôle, les actions mises en œuvre doivent être présentées à l’inspection du travail.
Pour rappel, les salariés en télétravail à 100 % peuvent selon la note bénéficier d’un retour en présentiel un jour par semaine au maximum !!! lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.
Transport des salariés dans un même véhicule.
Le PNE prévoit de limiter autant que possible l’organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié.
Lorsque ce mode de transport est nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun, du respect de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage/désinfection régulière du véhicule et une aération de quelques minutes du véhicule.
Les personnes à risque de forme grave de Covid-19 doivent porter des masques de type chirurgical, fournis par l’employeur.
Salariés symptomatiques et cas contacts.
Jusqu’ici l’employeur devait inviter le salarié à rester chez lui en cas de symptômes évocateurs.
Désormais, les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes, et effectuer un test de dépistage au plus vite.
Si elles ne sont pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile, elles sont invitées à se déclarer sur le site: declare.ameli. fr
Cette démarche leur permet de bénéficier du versement d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48 heures.
Il en va de même pour les personnes cas contact d’une personne atteinte de la Covid-19, dans les situations définies par Santé Publique France dans la fiche « définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) » et ayant été contactées par les services de l’assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».
Ces personnes peuvent solliciter un arrêt de travail pour s’isoler sans délai de carence.
Nouvelles règles de restauration collective.
Jusqu’ici, les salariés qui déjeunaient dans un restaurant d’entreprise devaient privilégier de déjeuner avec les personnes avec qui ils travaillent dans la journée plutôt qu’avec d’autres. Ils ne devaient pas se placer en face-à-face et ne pouvaient retirer leur masque qu’une fois attablés.
La fiche consacrée aux restaurants d’entreprise prévoit certaines évolutions obligatoires.
Ainsi, les paniers repas préparés à l’avance doivent être privilégiés et le restaurant d’entreprise doit inviter les convives à venir seuls récupérer leur panier.
Il peut, pour faciliter la mise en place de ce service, informer les salariés sur les menus ou encore favoriser la mise en place d’un système de réservation à l’avance.
Par ailleurs, les salariés doivent être invités à déjeuner seuls que ce soit dans leur bureau individuel, dans les locaux du restaurant d’entreprise ou dans ceux aménagés à cet effet dans les locaux de l’entreprise.
Les restaurants d’entreprise doivent « systématiquement » mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment.
Les salariés doivent disposer d’une place assise et la disposition des chaises doit permettre de respecter strictement la distance de deux mètres entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique et à éviter les vis-à-vis.
La jauge maximale d’une personne pour 8 m2 est maintenue.
Les offres alimentaires en vrac (salade-bar, panières…) et les prestations de type repas d’affaires sont suspendues.
Quel est notre rôle en tant que représentant du personnel ?
Contrôle de l’obligation d’évaluation des risques et des mesures de prévention les plus adaptées et du suivi de l’application.
La note prévoit des contrôles renforcés des inspections du travail. Ces contrôles portent sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques et sur les modalités retenues pour déterminer les mesures de prévention les plus adaptées et en suivre l’application.
L’inspection du travail peut demander la présentation de ces documents mais également le taux de présence sur les sites.
En tant que représentants du personnel, ces mêmes informations peuvent nous être communiqués sur simple demande mais notre rôle ne s’arrête pas là. Notre rôle est également de veiller à un juste équilibre entre le légal et le possible au regard de notre activité mais également de la santé des salariés : lutte contre la propagation du virus, oui mais également lutte contre les Risques PsychoSociaux…
Obligation de mise en place d’un plan d’action pour les prochaines semaines.
Les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines afin de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés. Les actions contenues dans ces plans doivent être présentées aux inspections du travail lors de leurs interventions.
Bien évidemment, en tant que représentants du personnel, nous devons à minima être informés / voir même consultés sur ce plan d’action. Notre ambition est de peser sur ce plan pour qu’il permette à tous de trouver sa place durant cette période.
En cas de manquement, l’agent de contrôle peut, mettre l’entreprise en demeure.
Le contrôle des tâches non-télétravaillables.
Pour les salariés en contact avec le public ou qui travaillent en « collectif » le plan d’action doit :
- Prévoir des mesures particulières visant à la protection effective des salariés en lien avec les évolutions du PNE sur le sujet. `
Sachez le !
Les inspections du travail sont invités lors de leurs interventions, à vérifier que l’employeur a procédé à l’évaluation des risques professionnels et qu’il a pris les mesures de prévention qui s’imposent en la matière.