#COVID-19 Fonds de solidarité non permanents : un accord est signé

Accord signé congé 1/10

Un accord qui, pour entrer en vigueur, nécessitait la signature par des OS qui, ensemble, totalisent au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles : la CFDT, le SNJ et FO ont, ensemble, signé et permettent ainsi la mise en place d’un fonds de compensation, sous conditions, des pertes de revenus des non permanents de FTV suite à la crise sanitaire.

Le principe 

La création d’un fonds solidaire, en partenariat avec Audiens permettra le versement d’un complément de revenus aux non permanents (en complément des indemnités chômage).

Quelques 13 millions d’euros seront versés dans ce fonds, sur la période de mai à août 2020.

  • Un fonds alimenté et garanti par France Télévisions, et abondé par une contribution des CDI, grâce à 2 dispositifs :
  • Plafonnement des jours posés sur le CET : 5 jours au lieu des 22 conventionnels par an. Poser des jours sur le CET, c’est immobiliser de la trésorerie. Les sommes libérées (estimées à plus de 4 millions d’euros bruts hors charges) seront versées dans le fonds, les salariés prendront donc plus de congés et en poseront moins sur leur CET
  • Don de jours d’absence (RTT, Jours RTT, congés conventionnels, flottants) : les permanents peuvent renoncer volontairement à des jours d’absence (une journée est valorisée à 200 euros bruts hors charge par salarié).
  • Un fonds dont les bénéficiaires sont les non permanents :
  • ayant travaillé au total  2 mois ou un tiers temps entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020

– au moins 40 jours pour les cachetiers, pigistes, CDDU 

– comptabilisant au moins 60 jours payés pour les CDD de droit commun

OU

  • Ayant travaillé au total 4 mois ou un tiers temps entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020

– au moins 80 jours pour les cachetiers, pigistes, CDDU

– comptabilisant au moins 120 jours payés pour les CDD de droit commun

OU

  • Ayant été reconnus « réguliers » par France Télévisions en 2018.

La situation des salariées en congé maternité dans cette période et qui auraient pu remplir l’un des trois critères sera examinée à leur demande, leur congé maternité étant alors « neutralisé ».

  • Le complément versé par FTV sera calculé :
  • sur la base de la moyenne mensuelle des salaires nets versés par FTV du 1er mars 2019 au 29 février 2019 (plafond journalier de 250 euros nets), et du nombre de jours moyens travaillés par mois du 1er mars 2019 au 29 février 2020.
  • En seront déduites les allocations journalières de Pôle Emploi, dans la limite du nombre de jours moyens de travail par mois, et, le cas échéant, si le salarié travaille en mai – juin – juillet – aout 2020 pour FTV, sa rémunération versée par FTV.

SOIT

Moyenne mensuelle nette des salaires FTV du 1er mars 2019 au 29 février 2020 allocations journalières Pôle Emploi = indemnité mensuelle France Télévisions.

  • Période de mise en œuvre du fonds : de mai à août 2020, avec une prolongation possible au-delà du 31 août 2020 si l’enveloppe le permet.

FTV acte aussi dans ce texte un recours plus élevé aux non permanents dès la normalisation de l’activité, mais sans s’engager sur un volume du recours aux non permanents.

Ce texte permet donc à quelques 1800 de nos collègues non permanents de bénéficier d’une compensation des revenus perdus pendant l’arrêt de l’activité à France Télévisions.

La CFDT a accepté l’abondement du fonds par les CDI, sous la forme du plafonnement de l’alimentation des CET, parce que cette contribution nous semble juste et supportable.

La CFDT s’est engagée, au cours de la négociation, pour un élargissement des critères afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires du fonds. Nous avons été entendus sur certains points, d’autres propositions que nous avions faites n’ont pas été retenues.

Au final, tous les non permanents de FTV ne sont pas éligibles au fonds, mais plus de 1800 salariés précaires pourront bénéficier de la compensation des revenus prévue. C’est ce qui a motivé notre signature.

Mais nous regrettons toujours :

  • l’absence d’engagements concrets sur le recours aux non permanents dans la phase de reprise de l’activité, jusque fin 2020
  • Que les CDD dont les contrats sont reportés et non annulés n’aient pas été indemnisés en mars et avril puisque la direction les exclus du dispositif du maintien de la rémunération prévue, arguant du fait que leurs contrats ne seraient « que » reportés
  • de ne pas disposer d’une évaluation financière et budgétaire de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité et les comptes de France Télévisions.

Le texte que nous avons signé comporte une clause de revoyure, mi septembre, pour un point détaillé sur la reprise d’activité, sur les bénéficiaires du fonds, ou encore sur le taux de recours aux non permanents. Nous vous invitons donc à nous faire remonter vos dossiers en cas de problèmes d’application de l’accord. (Lire l’accord ici)

La CFDT représente tous les salariés, qu’ils soient permanents et non permanents.


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