Une loi qui réduit la liberté d’information au secret…des affaires

Communiqué de presse N°6

Après la démonstration des pouvoirs publics à l’automne 2017 de contraindre la liberté d’information, ce sont les élus de la République qui sont sur le point de réduire, cette fois sur le plan légal, une liberté fondamentale: tarir la source de toute information en matière de sécurité des entreprises.

Une proposition de loi sur le secret des affaires est en effet actuellement en discussion au Parlement afin de transposer la directive européenne de juin 2016. Elle a été introduite de manière discrète le 19 février, votée fin mars à l’Assemblée nationale, en lecture ce 18 avril au Sénat et proposée à l’adoption en procédure accélérée. Urgence, secret et discrétion ne sont pas gages de l’appropriation sereine du pouvoir et, ici, encore de la préservation des libertés fondamentales.

Si la volonté européenne consistait à trouver un équilibre, aussi délicat fût-il, pour concilier la sécurité des entreprises et le respect des libertés fondamentales, protectrices pour la société, les journalistes, les salariés, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés, celle de la représentation nationale est toute autre: donner aux directions d’entreprises les outils légaux et juridiques pour maintenir autour de ses activités le niveau d’opacité qu’elle souhaitera mettra en place. À titre d’exemple, une dérive dramatique comme celle du Mediator ne pourra être mise au jour avec la loi votée dans son état actuel.

La F3C CFDT dénonce l’instauration d’une zone aussi vaste que floue comprenant les informations protégées par le secret. Ce périmètre vague sera l’outil au service des directions qui s’en saisiront pour qualifier systématiquement une information de « confidentielle», au détriment du dialogue social. De plus, si les informations peuvent être obtenues légalement par les représentants du personnel, la loi ne prévoit en l’état aucune possibilité d’utilisation et de divulgation de ces informations dans l’exercice de leur mandat.

La F3C CFDT demande donc au président de la République, Emmanuel Macron, en garant de la constitution, de bien vouloir s’attarder sur les conséquences de cette proposition de loi. Elle souhaite qu’il suggère à la majorité parlementaire, d’amender le texte dans le but de concilier l’intégrité des libertés d’informer et d’exercer le mandat de représentation du personnel avec la protection proportionnée de ce qui relève réellement et strictement du domaine «secret» de l’activité de l’entreprise.

*Emmanuel… Macron des sources, le retour

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