La nouvelle a fait grand bruit et l’on risque encore d’en entendre parler un moment.
La cour de cassation a tranché le 13 septembre dernier. La loi française doit se conformer au droit européen, qui prévoit que les salariés ont droit à des congés, même lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel quelle qu’en soit la durée.
Cependant les effets de cette décision restent à préciser !
D’abord parce que le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité et qu’il faut attendre sa décision.
Ensuite parce que, le législateur n’interviendra qu’au premier trimestre 2024 pour transposer dans le droit français la jurisprudence issue de ces arrêts.
Résultat : l’incertitude demeure.
Pour la directrice des ressources humaines de France Télévisions, il est urgent d’attendre « dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. » « L’aboutissement du processus législatif permettra d’apporter les précisions indispensables à la mise en œuvre de ce droit. » Elle rappelle aussi que FTV applique déjà, mais dans une certaine limite, l’acquisition de congés payés pendant l’absence maladie, et le maintien total pendant un arrêt « accident du travail » ou un congé maternité.
Le patronat a des aigreurs d’estomac. La mesure pourrait couter près de 3 milliards d’euros aux entreprises françaises. Car celle-ci pourrait être rétroactive depuis 2009, date à laquelle le droit européen aurait dû s’appliquer en France.
Dur à avaler !