REUNION FONDS DE SOLIDARITÉ NON PERMANENTS
Le 7 mai, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies. Le sujet : comment compenser les pertes de revenus des non permanents de FTV suite au « shut down » de l’activité depuis le 16 mars, et pendant la lente phase de reprise d’activité ? Une réunion que nous attendions tous après l’annonce par la direction de son intention de créer un fonds solidaire, en partenariat avec Audiens. Une première réunion, donc, qui sera suivie d’autres RDV pour trouver des points de convergence – voire un accord – entre les premières propositions de la direction, et les revendications des OS.
Que propose France Télévisions ?
FTV nous propose la création d’un fonds de solidarité…
- pour permettre le versement d’un complément de revenus aux non permanents (complément des indemnités chômage)
- alimenté par les permanents de FTV, sur la base de 3 dispositifs :
- plafonnement des jours posés sur le CET : 10 jours au lieu des 22 conventionnels / an. Poser des jours sur le CET, c’est immobiliser de la trésorerie. Les sommes libérées (estimées à 2,1 millions d’euros bruts hors charges) seraient versées dans le fonds, les salariés prendraient plus de congés et en poseraient moins sur leur CET.
- Obligation pour les permanents de travailler X jours en plus en 2020, ce qui revient à diminuer les nombre de jours d’absence en 2020. Ils travailleraient alors sur un ou des jours flottants, de fractionnement ou de congé d’ancienneté, des jours au titre des fériés pour les journalistes. 2 millions d’euros pourraient être dégagés ainsi pour le fonds de solidarité. Augmenter le nombre de jours travaillés serait, selon la direction, le levier qui permettrait d’économiser le plus – et l’effort serait le même pour tous.
- Don de RTT : les permanents peuvent renoncer volontairement à des RTT (une journée est valorisée à 200 euros bruts hors charge par salarié).
- dont les bénéficiaires seraient les non permanents ayant travaillé au moins 30 jours (CDDU) ou 45 jours (CDD) entre le 1.11.19 et le 29.2.20. Le complément versé par FTV serait de X% de la rémunération moyenne perçue au cours des 12 derniers mois. Sur la période, 746 intermittents et entre 300 et 400 CDD seraient concernés, soit 1050 à 1200 personnes.
La direction explique : plus de 5000 CDD travaillent à FTV tous les ans, « avec un très gros turn over ». Elle ne veut s’adresser qu’aux non permanents qui ont une activité régulière à FTV.
- de mai à août 2020, avec une prolongation possible en septembre si l’enveloppe le permet.
Quel rôle pour Audiens ?
Audiens serait le tiers de confiance, qui gèrerait les données confidentielles des non permanents. La direction envisage l’ouverture de la plateforme Audiens dès le 13 mai : les non permanents qui y auront déposé leur dossier seraient payés fin mai.
Quelle contribution de France Télévisions ?
FTV… met au pot… pour compléter. Le système repose donc d’abord sur la contribution des permanents. La raison invoquée : leur rémunération est garantie, plus un « forfait » éléments variables pendant la période, la solidarité des permanents va limiter les risques de déséquilibre économique.
FTV envisage aussi un recours plus élevé aux non permanents lors de la normalisation de l’activité, du fait de l’absence des permanents qui prendraient plus de congés (limitation de l’alimentation des CET), mais ne peut pas s’engager sur un volume du recours aux non permanents.
La position de la CFDT
- La CFDT ne saurait engager les salariés sans une évaluation financière et budgétaire de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité et les comptes de France Télévisions. Les éventuelles réaffectations budgétaires devront être orientées prioritairement sur les mécanismes de solidarité envers les publics les plus fragilisés.
- FTV doit annoncer à quelle hauteur l’entreprise contribue au fonds et quelles sont les décisions prises par les autres entreprises du secteur audiovisuel public. Il faut également connaître précisément les conséquences des mesures exceptionnelles prises par les pouvoirs publics et Audiens pour les intermittents. La contribution des permanents doit venir en complément. Or, le dispositif présenté inverse le modèle : « dis-moi combien tu donnes, je financerai le reste… » !
- les CDD dont les contrats sont reportés et non annulés doivent également être bénéficiaires de ce fonds (ainsi qu’une régularisation de leur situation pour mars et avril), ainsi que les pigistes.
- la période prise en compte pour la définition des bénéficiaires du fonds doit être plus longue : une année glissante (1er mars 2019 – 1er mars 2020), sans condition de minimum de collaboration. La compensation FTV serait alors calculée sur la base de la moyenne des rémunérations versées par FTV sur ces 12 mois, moins l’indemnité chômage touchée actuellement, avec un plafonnement à définir.
- Dire que FTV envisage le recours aux non permanents pour remplacer les permanents absents ne suffit pas. Il faut des engagements fermes et chiffrés ! Le « remplacement autant que de besoin », nous savons trop bien ce que cela signifie !
Sur les propositions de la direction :
- Le don de RTT étant volontaire, la CFDT encourage cette disposition. A la condition d’une clarification des conséquences fiscales et sociales pour les donateurs (il serait inacceptable de devoir payer doublement, des impôts et des cotisations sur des dons, pour réparer l’imprévoyance de l’Etat et des employeurs).
- L’alimentation du fonds de solidarité par une limitation du nombre de jours posés sur le CET pose la question de l’activité au cours des prochains mois, qui devrait être soutenue pour rattraper le retard pris. En effet, poser plus de jours de congés et en même temps travailler sur des jours de congés apparaît contradictoire d’autant qu’aucune assurance n’est donnée sur les remplacements d’absences par des CDD.
- Nous refusons l’augmentation du nombre de jours travaillés, même provisoire, au détour d’une négociation sur un fonds de solidarité. Ce qui est pourtant la conséquence des propositions de la Direction. Il faudra au surplus tenir compte des conditions de travail, notamment sur le second semestre 2020, si les salariés doivent redresser l’entreprise, ce qui supposerait une hausse d’activité et en même temps poser des congés sans assurance d’être remplacés ?
- Tous les ans, FTV verse des primes dans l’opacité la plus complète. Nous proposons que cette ligne budgétaire soit fléchée vers les salariés les plus impactés par la crise sanitaire et/ou versée dans le fonds.
- Le dispositif de versement doit couvrir la période de mai à fin août 2020, avec une éventuelle prolongation en septembre si l’enveloppe suffit. Rien ne saurait se faire sans transparence, et sans une information complète et loyale des organisations syndicales sur les enveloppes dégagées, et les bénéficiaires concernés.
Une deuxième réunion est prévue rapidement. La CFDT y représentera tous les salariés, qu’ils soient permanents et non permanents. Pour que personne ne reste au bord de la route. Pour que la solidarité ne repose pas sur les seules épaules des permanents. Pour que FTV assume sa responsabilité vis-à-vis de tous ses salariés en cette période.
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