|
|
|
|
|
LA DÉNONCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF
GUIDE DE SURVIE
|
|
Vous êtes sans doute au courant, la présidente de France Télévisions a dénoncé en juillet, cadeau de départ en vacances, notre accord collectif en vigueur depuis octobre 2013. Le conseil d'administration a validé sa démarche.
|
|
Pas de panique, on vous explique tout ici.
|
|
Et pour commencer la langue de bois pseudo-philosophique.
|
|
|
|
|
|
|
LE CONTRAT SOCIAL A FTV : PLUS MACHIAVEL QUE ROUSSEAU
|
De l’art de déguiser la casse sociale en poésie
|
|
|
De l’art de déguiser la casse sociale en poésie Ce n’est une surprise pour personne, Delphine Ernotte vient de dénoncer notre accord collectif, en vigueur depuis 2013. Le conseil d’administration l’a suivie ce matin.
|
Dans un communiqué écrit de sa belle plume de canard col blanc, reprenant le sage Rousseau, le pauvre, la présidente nous présente donc « son nouveau contrat social ». …
|
|
|
|
|
|
LA DÉNONCIATION D'UN ACCORD
|
QU'EST-CE QUE C'EST ?
|
|
|
La dénonciation d’un accord d’entreprise est la procédure par laquelle une ou plusieurs parties signataires (employeur, syndicats, salariés selon la taille de l’entreprise) notifient leur volonté de ne plus appliquer un accord collectif en vigueur.
|
|
Cette démarche est strictement encadrée par le Code du travail (articles L.2261-9 à L.2261-13).
|
En l’occurrence, c’est la direction de France Télévisions qui dénonce notre accord collectif en vigueur depuis 2013.
|
- Quels accords sont concernés ?
Seuls les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés. Les accords à durée déterminée ne peuvent pas l’être avant leur terme, sauf stipulation contraire.
|
C’est donc notre accord collectif ainsi qu’en principe tous les avenants s’y rattachant par exemple celui sur le métier de chargé d'édition numérique (avenant 27) ou sur celui de technicien de plateau (avenant 28).
|
|
Période de survie : notre accord collectif prévoit les conditions de sa propre dénonciation et du délai de survie de ses dispositions. Il reste applicable pendant 27 mois à compter de l’annonce de sa dénonciation, le temps de négocier un accord de substitution. Ces conditions sont plus favorables que la loi puisque celle-ci prévoit seulement 12 mois de survie à l’issue du préavis.
|
Durant cette période, les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis.
|
|
Une notification écrite à toutes les parties signataires, marque le début du préavis (généralement trois mois, sauf durée différente prévue par l’accord).
|
Un dépôt obligatoire de la dénonciation doit être fait auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
|
Un préavis de trois mois est obligatoire durant lequel l’accord continue de s’appliquer. Pendant ce préavis, les négociations pour un nouvel accord peuvent débuter.
|
|
|
|
|
|
La dénonciation n’est ni une révision (modification de certaines clauses) ni une annulation de l’accord. Elle vise à rendre l’accord en cours inapplicable pour l’avenir aux parties qui l’ont dénoncé.
|
|
|
|
|
|
PUIS-JE PERDRE MES AVANTAGES INDIVIDUELS ?
|
La dénonciation d’un accord d’entreprise a un impact direct sur les avantages individuels acquis (AIA) par les salariés.
|
|
|
|
Pendant le préavis et la période de survie, 27 mois à FTV : l’accord dénoncé continue de s’appliquer à tous les salariés concernés. Les droits et avantages prévus par l’accord restent donc en vigueur durant cette période. Y compris pour les salariés embauchés après la dénonciation.
|
|
Depuis la loi Travail de 2016, la dénonciation d’un accord d’entreprise n’entraîne plus le maintien automatique de tous les avantages individuels acquis (AIA) par les salariés.
|
Le régime a évolué de manière significative. Après la période de survie, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les salariés ne conservent plus l’ensemble des avantages individuels acquis issus de l’accord dénoncé.
|
Seule la rémunération annuelle brute (pour une durée de travail équivalente) est garantie : elle ne peut être inférieure à celle perçue au cours des 12 derniers mois d’application de l’accord. Cette garantie peut prendre la forme d’une indemnité différentielle si la rémunération issue d’un nouvel accord ou du contrat de travail est inférieure à celle antérieurement perçue.
|
|
Les autres avantages collectifs (primes, congés supplémentaires, etc.) peuvent donc être perdus ou modifiés à l’issue de la période de survie, sauf s’ils sont inscrits dans le contrat de travail ou font l’objet d’un accord de substitution qui les maintient.
|
|
|
|
|
|
, Un salarié bénéficiait d’une prime d’ancienneté prévue par l’accord dénoncé. Si aucun nouvel accord ne la reprend, cette prime n’est plus due après la période de survie, sauf si elle est explicitement prévue dans le contrat de travail ou si sa suppression fait baisser la rémunération en dessous du seuil garanti, auquel cas une indemnité différentielle doit être versée.
|
Un salarié bénéficiait de jours de congés supplémentaires prévus uniquement par l’accord dénoncé. Après la période de survie, ces jours peuvent disparaître, sauf mention contraire dans le contrat de travail.
|
|
En résumé, la dénonciation d’un accord peut faire perdre ou modifier les avantages individuels des salariés, à l’exception de la rémunération annuelle brute qui est maintenue comme plancher. Les autres avantages issus de l’accord dénoncé cessent de s’appliquer, sauf intégration expresse dans le contrat de travail ou maintien par un nouvel accord.
|
|
|
|
|
|
PUIS-JE PERDRE LES ACQUIS COLLECTIFS ?
La dénonciation d’un accord collectif peut effectivement entraîner la perte d’avantages collectifs pour les salariés, notamment en matière de temps de travail ou de salaire. Ce mécanisme est encadré par le Code du travail et la jurisprudence.
|
|
|
|
1. Période de survie et conséquences
|
|
Pendant le préavis et la période de survie (27 mois chez nous) les dispositions de l’accord dénoncé continuent de s’appliquer à tous les salariés.
|
Après la période de survie, si aucun accord de substitution n’a été conclu, l’accord cesse de s’appliquer collectivement : les avantages qu’il prévoyait peuvent alors disparaître, c’est l’application du Code du Travail, sauf s’ils sont repris dans un nouvel accord ou intégrés au contrat de travail.
|
Temps de travail : Si un accord collectif prévoyait une durée hebdomadaire du travail inférieure à la durée légale, la dénonciation de cet accord, sans nouvel accord de substitution, peut permettre à l’employeur de revenir à la durée légale ou conventionnelle supérieure. Les salariés perdent alors cet avantage collectif.
|
Salaire et primes : Si l’accord collectif prévoyait des primes (prime d’ancienneté, de performance, etc.) ou une grille salariale plus favorable que la convention de branche ou le minimum légal, la dénonciation peut entraîner la disparition de ces avantages collectifs à l’issue de la période de survie.
|
|
Toutefois, la loi garantit que la rémunération annuelle brute ne peut être inférieure à celle perçue au cours des 12 derniers mois d’application de l’accord, ce qui peut donner lieu à une indemnité différentielle si besoin.
|
|
|
|
- Durée du travail réduite : Peut être perdue, retour à la durée légale
|
- Primes collectives : Peuvent être supprimées
|
- Grille salariale spécifique : Peut être remplacée par la grille conventionnelle
|
- Congés supplémentaires : Peuvent disparaître
|
|
|
|
|
Seuls les avantages inscrits dans le contrat de travail ou repris dans un nouvel accord sont maintenus.
|
|
Les avantages individuels acquis sont désormais strictement encadrés et ne concernent pas tous les avantages collectifs, mais principalement la rémunération annuelle brute.
|
En résumé, la dénonciation d’un accord collectif peut faire perdre des avantages collectifs comme une réduction du temps de travail ou des primes, sauf exceptions liées au contrat de travail ou à la garantie de rémunération annuelle brute.
|
|
|
|
|
|
POURQUOI LES PROCHAINES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES SERONT CRUCIALES
|
|
Vous le savez, les prochaines élections professionnelles auront lieu en automne, notamment pour le Siège et le Réseau France 3. Elles prennent désormais une importance majeure.
|
|
En effet, ce sont les organisations syndicales représentatives à l’issue de ces élections qui pourront, seules, négocier, signer, les accords collectifs de substitution au nom des salariés.
|
|
|
|
|
À France Télévisions, elles doivent avoir obtenu au moins 10 % des votes.
|
Si un syndicat perd sa représentativité, il perd donc sa capacité à agir juridiquement sur les accords collectifs en vigueur.
|
|
Exemple. Si un syndicat représentatif négocie un accord sur des primes ou des congés supplémentaires, puis perd sa représentativité, il ne pourra plus négocier le maintien de ces avantages lors d’une dénonciation ou d’une renégociation. Les salariés risquent alors de perdre ces avantages si aucun autre syndicat représentatif ne prend le relais ou si un nouvel accord moins favorable est signé.
|
|
|
En résumé, la perte de représentativité d’un syndicat affaiblit sa capacité à défendre les droits des salariés, à maintenir ou à renégocier les avantages issus des accords collectifs, et peut donc conduire à la perte ou à la modification de ces avantages pour les salariés concernés.
|
Votre vote sera donc indispensable pour faire de la CFDT FTV, comme vous l’avez fait jusqu’à présent, votre porte-parole. Que nous puissions relayer vos revendications en termes de temps de travail, de rémunérations, de métiers aussi.
|
|
Afin que dans les prochaines négociations, qui seront, à n’en pas douter âpres, c’est forts de votre confiance et dans la prise en compte de vos choix que nous agirons.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
